Règlement Intérieur

 

 

L’acceptation de ce règlement doit être obligatoire et sans réserve pour être adhérent à l’association.

En validant son adhésion, tout membre s’engage à respecter les statuts de l’association ainsi que les règlements du standard officiel de la Chèvre Miniature Française.

Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires. Il pourra être modifié ou révisé sur proposition motivée du conseil d’administration ou de l’assemblée générale. Toutes les modifications ultérieures n’entreront en application qu’après approbation à la majorité simple du conseil d’administration.

 

 

Les directives de l’association :

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1. Définir des objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à la préservation de la race ;

2. Définir des caractéristiques de la population et des critères d’appartenance à cette population ;

3. Tenir le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette population et certifier l’appartenance à la race ;

4. Délivrer des documents d’identification incluant un certificat généalogique.

 

 

Article 1 : Adhésion et perte de la qualité de membre

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’association, les personnes souhaitant adhérer devront remplir un questionnaire d’adhésion et leur candidature sera étudiée et votée par la totalité des membres du bureau. Les motifs d’acceptation ou de refus resteront internes et ne seront donc pas motivés.

Tout adhérent perdra sa qualité de membre et ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit en cas de décès, démission, non-respect du présent règlement, fautes graves et comportement avéré contraire à l’esprit associatif.

L’association dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres et sur tous participants aux manifestations ou réunions qu’elle organise.

Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le Comité siégeant en Conseil de discipline.

Les administrateurs concernés par les faits reprochés ne pourront pas siéger de sorte que la nécessaire impartialité de la juridiction disciplinaire soit respectée.

Les auteurs des faits seront convoqués devant le conseil de discipline par lettre recommandée contenant précisément :

• Ce qui motive cette convocation,

• Les sanctions encourues,

• La date à laquelle le conseil de discipline se réunira (délai minimum de 15 jours plus tard)

• La possibilité de prendre auparavant connaissance des documents soumis au Conseil de discipline à condition de prendre rendez-vous à cette fin avec le secrétaire de l’association

• Le droit de s’exprimer par écrit et/ou de comparaître seul ou assisté.

 

Article 2 : Comportement des adhérents

Seront considérés comme fautes graves (liste non exhaustive) :
- Tout fait qui, commis intentionnellement ou non, aura causé un préjudice avéré à l'Association ou à l'un de ses membres.
- Tout propos ou agissements en infraction avec les statuts, le règlement intérieur.
- Le non-respect de la législation relatifs à la vente des animaux.
- La création d’un scandale public lors d’une manifestation ou exposition caprine.

Respect de la législation :

Les éleveurs adhérents à l’association doivent respecter la législation en vigueur en matière d’élevage et de détention.

Il est rappelé que l’association ne pourra être tenue pour responsable si l’éleveur n’est pas en conformité avec la loi.

En cas de doute, les membres du bureau ainsi que la DDCSPP de chaque département peuvent être contacté pour tout demande d’information ou d’aide pour réaliser toutes démarches nécessaires.

Les adhérents sont tenus de de manière générale :

* Ne pas destiner ses animaux à l’abattoir, les chèvres de race CMF sont des animaux destinés à la compagnie et à l’ornement et non à la consommation.

* Ne pas vendre d’animaux non sevrés de moins de trois mois, ou de santé manifestement déficiente, d’assurer une parfaite transparence concernant le statut sanitaire des animaux.
* De vendre obligatoirement des animaux identifiés.
* De faire une demande de pedigree à l’AN.CMF, au moment des naissances.

* De maintenir les animaux en parfait état de santé et de propreté, et de respecter leurs besoins fondamentaux.

 

Les adhérents sont tenus lors de manifestation :

* Ne pas dénigrer en public ou en privé, les autres éleveurs et leurs animaux et respecter les règles élémentaires de la courtoisie
* Se montrer ouverts vis à vis du public et des autres exposants.
* Ne pas contester les jugements
* Ne pas faire de scandale public
* Ne pas tenter d'influencer les jugements.
* Ne pas exercer de fonction d’assesseur d’un juge, qui lors de la même exposition aura à juger son propre animal.

Les adhérents sont tenus lors de la vente de leur production :

A respecter exclusivement la réglementation en vigueur, de ce fait, ils s'engagent
à remettre tous les papiers de vente (certificat de vente, document de circulation, pedigree, carte d’identification, attestation sanitaire etc.) à l'acheteur au moment de la vente.

 

Article 3 : Les ressources 

Le montant des cotisations est fixé tous les ans lors de l’assemblé générale.

Les cotisations sont dues au titre de l’année civile et doivent être acquittées au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

Sera considéré comme démissionnaire tout adhérent ne s’étant pas acquitté de sa cotisation dans les délais prévus.

Pour toute adhésion en cours d’année, il ne sera pas prévu de prorata du montant initial.

 

Article 4 : Les droits et privilèges

Le Statut d’adhérent permet, outre le droit de vote aux Assemblées Générales, le droit de passer des annonces sur tous les supports internet que l’association met à disposition et de figurer dans la liste d’éleveurs sur le site internet. Il permet également de faire une demande d’Affixe d’élevage.

 

Article 5 : Les obligations et devoirs de l’association

L’association a le devoir de publier et diffuser le standard de la race de la Chèvre Miniature Française qu’elle gère. Elle publie et diffuse aussi la liste des points de non-confirmation. Elle s’engage à compléter ces documents par des commentaires et explications appropriés, des notes d’information et des documents techniques.

L'association doit : Former des Juges de la race de la Chèvre Miniature Française et établir les programmes de sélection. 

La tenue du Livre des Origines correspondant à la Race est du seul ressort de l’Association Nationale de la Chèvre Miniature Française (AN.CMF).

L’association devra fournir un service d’affixe d’élevage, pour ce faire il lui faut tenir à jour la liste des affixes déposés pour la race CMF, garantir leur attribution selon leur disponibilité, notifier les affixes sur les documents officiels et les communications. (Selon le règlement technique en annexe)

 Pour atteindre ses objectifs, l’association prendra toutes mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation de ses moyens d’action.

 A cet effet, elle pourra choisir parmi ses membres, des personnes motivées auxquelles elle confiera le soin de renseigner, guider les membres de l’association, d’organiser des réunions et manifestations et plus généralement animer une zone géographique

 

Articles 6 : La confirmation des reproducteurs

Les confirmations se font lors des manifestations de l’association, sur présentation de l’animal devant un juge.

Les confirmations des reproducteurs sur l’exploitation sont assurées à titre onéreux, suivant un coût et un programme fixé annuellement par le conseil d’administration. L’itinéraire emprunté par la commission de confirmation et les lieux retenus pour la présentation des animaux sont déterminés en fonction notamment de critères liés à la qualité des infrastructures disponibles et des distances kilométriques. Lors des missions de confirmation, les membres de la commission seront indemnisés au forfait kilométrique.

 

Articles 7 : Autres cas

Pour tous autres cas qui ne figureraient pas dans les articles de ce règlement intérieur, le bureau se réserve le droit de prendre position et les mesures qui s’imposent pour garantir la pérennité et la bonne marche de l’association.